Ce dispositif de défiscalisation a été adopté en 2015 dans le cadre du plan de relance du logement mis en œuvre par le gouvernement. Il fait suite à la loi Duflot. La loi Pinel est rétroactive et concerne tous les biens immobiliers construits entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Face à son succès, il a été reconduit pour un an et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.
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A quoi sert-elle ?
La loi Pinel suit plusieurs objectifs, le premier étant de lutter contre la crise du logement. La ministre du logement Sylvia Pinel, et d’autres avant elle, est partie du constat que de nombreuses villes n’offraient pas assez de logements de qualité et que tous ne pouvaient y vivre en raison de loyers trop élevés. Pour y remédier, l’Etat décide de faire construire de nouvelles habitations dans les zones dites tendues du territoire, comme Paris et sa banlieue ou les grandes villes françaises. Les contribuables français qui décideraient d’investir dans ces programmes de construction seraient récompensés par une économie d’impôt intéressante. Par ailleurs, les loyers sont encadrés et les ressources des locataires plafonnés, ainsi de favoriser tous les ménages, même les plus modestes.
Les critères à respecter
Outre ces plafonds de loyer et de ressources, il y a plusieurs critères à respecter pour profiter des avantages de la loi Pinel Paris. Le premier d’entre eux est d’investir dans l’immobilier neuf et de destiner son bien à la location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. L’ancien peut être concerné, mais sous certaines conditions. Les logements doivent également respecter certaines normes environnementales et justifier de labels énergétiques pour pouvoir être éligibles au dispositif Pinel. Autre contrainte, le bien acquis en Pinel sur Paris doit être mis en location dans l’année qui suit son achat.
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